NFrance Conseil est un prestataire de services Internet fournissant notamment l'hébergement de sites web, la vente de noms de domaine et, le cas échéant, des services complémentaires.
Le détail de la prestation et des prestations annexes font l'objet de conditions particulières qui sont décrites dans la fiche produit ou le devis correspondant à la formule choisie par le client. Ces conditions de vente n'ont donc pas pour but de procéder à la description complète des produits proposés par NFrance Conseil (qui tiennent lieu de conditions particulières) mais d'éclairer la philosophie générale avec laquelle ces dernières devront être interprétées ainsi que de servir de cadre juridique.
Chaque fois que cela sera possible, nous nous efforcerons plus de décrire le fond et les principes généraux que la forme exacte que revêt la prestation.
Hébergement de sites web
NFrance Conseil fournit : - l'espace disque souscrit par le client
- les prestations annexes indiquées dans les conditions particulières (fiche produit, devis client notamment)
- un accès ftp ou ssh (selon fiche produit) permettant au client la publication autonome du site web.
- la configuration d'au moins deux DNS pour assurer la correspondance entre l'adresse IP de la machine et l'adresse canonique associée à l'hébergement (nom de domaine), les MX permettant de fonctionnement du service mail souscrit.
Sont donc sous la responsabilité de NFrance Conseil : - la disponibilité de cet espace disque
- l'accessibilité du serveur (réponse sur le port 80 - web, 25 - smtp, et les ports nécessaires au fonctionnement des services souscrits.
- la réponse autoriatire, à un instant T, d'au moins un des serveur DNS servant la zone.
- la réalisation de backups
NFrance Conseil s'engage à cet effet à fournir le meilleur service possible, soit au moins 362 jours par an d'accessibilité du serveur sur plate-forme UNIX (linux ou BSD notamment).
En cas de manquement à cette obligation, le client bénéficiera d'une remise sur l'hébergement égale au double du prorata temporis de l'inaccessibilité du serveur sans pour autant pouvoir réclamer d'autres compensations.
Exemple : 5 jours d'inaccessibilité du site donneront droit à 10 jours de remboursement.
Support technique
Selon la formule choisie, le client peut bénéficier d'un support technique par mail ou par téléphone.
Ce support technique couvre les différents problèmes qu'il peut rencontrer lors de l'exploitation des services qui lui sont fournis.
Cependant, ce support technique ne saurait en aucun cas couvrir l'aide au développement ou au débuggage de matériels fournis par le clients (scripts CGI, page html) qui déclare avoir la compétence nécessaire.
Ce type de support pourra faire l'objet d'un contrat séparé. Néanmoins, chaque fois que cela sera possible, NFrance Conseil fournira des renseignements nécessaires et des pistes de recherche sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
Par ailleurs,
le client s'engage à consulter les FAQs techniques sur le site de NFrance Conseil et les interfaces d'administrations avant d'interroger le service technique.
Exemple de support fourni contractuellement : - Où se trouve l'interpréteur Perl ?
- Quelle est la version de sendmail et le path exact du binaire ?
- Comment doit s'appeler la page d'accueil de mon site ?
- Quel login/mot de passe/nom d'hôte dois-je utiliser pour publier mon site par ftp ? Dans quel répertoire placer mes pages ?
- De quelle manière puis-je exploiter ma base de données PostgreSQL ?
Exemple de support faisant l'objet d'une facturation complémentaire : - Je désire programmer un script effectuant telle action, pouvez vous le réaliser pour moi ?
Interface d'administration
NFrance Conseil fournit à sa clientèle une interface d'administration. Cette interface lui permet de gérer ses comptes, notamment mails, bases de données.
Le bon fonctionnement de cette interface d'administration est sous la responsabilité de NFrance Conseil.
L'utilisation faite par le client de cette interface est sous sa responsabilité.
Notamment suppression de bases de données, d'adresses mails, de comptes pops.
Espace mail :
NFrance Conseil fournit les prestations mails décrites dans la fiche produit.
Néanmoins, quelques limitations ont cours :
- la taille d'un mail ne saurait dépasser 2 MO
- la taille d'une boite aux lettres (compte POP) ne saurait dépasser 10 MO.
- la taille globale occupée par les boites aux lettres est déduite de l'espace disque souscrit avec la formule concernée.
- la fonction "laisser les messages lus sur le serveur" est limitée à 1 semaine.
NFrance Conseil applique les règles en vigueur contre le SPAM (mails à caractère promotionnel non sollicités). Nos outils de blocage des SMTP open spam relay sont notamment DUL, RSS, ORBS, RBL ainsi que notre propre blacklist.
Ces mesures limitent très fortement le nombre de mails publicitaires dont vous seriez le destinataire involontaire. Vos comptes POP sont moins engorgés et le temps de connexion pour récupérer des envois qui ne vous concernent pas est proche de zéro.
Il convient toutefois de noter que :
1) Ces mesures sont très efficaces mais non absolues : NFrance Conseil ne saurait être tenu pour responsable du spam que nos règles de blocage laissent malgré tout passer.
2) Ces règles de blocage impliquent le refus de routage :
- des spammeurs notoires
- de certains serveurs SMTP (parfois même gérés par des opérateurs très connus) lorsque ces serveurs sont mal configurés (openroller).
Dans ce cas, le blocage est transitoire : il convient en effet d'adresser au service technique qui gère votre SMTP (par exemple votre FAI) l'intégralité du message d'erreur que vous recevrez ('relaying denied' le plus souvent) afin qu'il rectifie la situation et le service reprendra rapidement.
Dépôt / transfert d'un nom de domaine
En sus des prestations d'hébergement et annexes, il arrive très fréquemment que NFrance Conseil s'occupe des formalités d'obtention d'un ou de plusieurs noms de domaine.
Dépôt :
- Le client est propriétaire du nom de domaine ainsi réservé, NFrance Conseil n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
- Les conditions générales de ces organismes de nommage s'appliquent donc.
- NFrance Conseil s'engage à effectuer les formalités nécessaires à l'enregistrement du nom concerné dans un délai de 3 jours ouvrés et, chaque fois que cela sera possible, dans un délai de 24 Heures sous réserve que le client soit à jour au niveau facturation et que la commande soit complète.
- NFrance Conseil ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement la prestation d'hébergement commandée.
En effet, chaque organisme de nommage possède ses propres règles.
A titre indicatif, les .com .net .org sont attribués selon la règle premier arrivé, premier servi.
Les noms en .fr sont attribués en vertu d'une charte de nommage disponible sur le site web de l'organisme concerné: http://www.afnic.asso.fr/.
- le formulaire de commande sur le site de NFrance permet la vérification de la disponibilité d'un nom de domaine. Le client déclare avoir été averti que cette vérification ne saurait malheureusement être fiable à 100%, notre moteur effectuant uniquement une recherche dans la base de données whois internationale. Néanmoins, cette base de données souffre quelquefois de défaillances.
- le client déclare avoir été averti de la nécessité d'orthographier correctement le nom de domaine qu'il souhaite réserver. En effet, la procédure de création étant automatisée, NFrance Conseil n'effectue pas de relecture systématique de la commande.
Transfert :
- Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS).
- Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé.
- chaque fois que cela est possible, NFrance Conseil effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.
Pour cette raison, NFrance Conseil ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
NFrance Conseil n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
Renouvellement d'un nom de domaine
La propriété d'un nom de domaine est subordonnée au paiement d'une redevance dont la périodicité est généralement de 2 ans pour les domaines en .com, 1 année civile pour les domaines en .fr (ainsi pour un domaine en .fr commandé le 15 décembre 2000, une redevance de 150 F H.T. sera appliquée le 1 janvier 2001. Cette condition n'est pas édictée par NFrance Conseil mais pas l'autorité de nommage sous .fr, l'AFNIC).
Accès dialup
Il arrive que NFrance Conseil fournisse un accès dialup (accès à Internet par le protocole ppp pour un poste isolé).
Dans ce cas, notre prestation comprendra :
- la fourniture des protocoles smtp, pop, nntp, http, ftp
notamment
- un numéro de téléphone permettant l'accès
- un mot de passe confidentiel
- une assistance technique par téléphone ou par mail
Déclaration auprès des moteurs de recherche (référencement)
NFrance Conseil propose une prestation de référencement auprès des moteurs de recherche.
NFrance Conseil s'engage notamment à :
- effectuer cette déclaration dans les meilleurs délais
- conseiller le client pour un meilleur impact (choix des mots clés, rédaction des entêtes notamment)
- lorsque cela est prévu par la fiche produit effectuer cette déclaration manuelle.
Une déclaration manuelle permet généralement un référencement de meilleur qualité.
Cependant, les moteurs de recherche fonctionnent chacun avec des règles qui leur sont spécifiques et sont libres d'accepter ou de refuser tel ou tel site. NFrance Conseil ne saurait donc être tenu qu'à une obligation de moyen.
Inaccessibilité du site
Moyens mise en oeuvre par NFrance Conseil : NFrance Conseil met en oeuvre de nombreux moyens techniques pour garantir l'accessibilité permanente de votre site. Ces moyens techniques sont décrits à l'adresse: http://www.NFrance.com/propos.html
NFrance Conseil s'engage plus haut sur une accessibilité du site de 363 jours sous UNIX par an.
Le terme "accessibilité" a été brièvement décrit plus haut ainsi que les conséquences de manquement à cette obligation.
Cependant, ne pourra pas être considéré comme inaccessibilité le fait :
- d'un nom de domaine désactivé par les autorités de nommage pour non paiement ou non respect de la charte de nommage du NIC concerné.
- d'un hébergement suspendu pour non paiement ou non respect du présent contrat
- d'un site rendu inaccessible par suite d'une erreur de manipulation de la part du client. Suppression d'une page, script cgi mal programmé, chmod notamment.
- d'un transfert de délégation d'un nom de domaine non effectué notamment par absence d'accord du contact administratif pour ce domaine, bloquage de la part de l'hébergeur précédent, bogue informatique dans le système du registrar ayant enregistré le nom de domaine.
- d'une connexion internet défaillante ou peu fonctionnelle chez le client. Il convient de rappeler à cet effet qu'internet est ainsi fait que la non accessibilité du site Z depuis un point A alors que les sites X et Y sont accessibles depuis ce même point A ne constitue pas toujours une preuve suffisante de l'inaccessibilité de Z.
Votre fournisseur d'accès Internet peut n'avoir aucun problème pour joindre X ou Y mais une route défaillante vers Z.
- Par contre, de nombreux outils, comme celui proposé sur le site traceroute.org, bien employés, permettent un diagnostic plus affiné et susceptibles de nous être opposés.
Maintenance
Les arrêts pour maintenance sont décomptés et donnent donc droit à indemnisation comme indiqué plus haut.
Chaque fois que cela sera possible et sauf nécessité d'intervention d'urgence, NFrance Conseil préviendra le client à l'avance de ces opérations de maintenance.
A titre indicatif, les maintenances d'un système UNIX sont très rares.
Sécurité
NFrance Conseil met en oeuvre de nombreux moyens techniques pour assurer la sécurité de votre site et des données qu'il contient ainsi que leur intégrité.
Cela passe notamment par :
- vérification continuelle des serveurs
- upgrade de sécurité fréquentes
- firewall (coupe-feu)
- routage filtrant
Néanmoins NFrance Conseil ne peut pas assurer la sécurité dans les cas suivants :
- divulgation du mot de passe par le client, volontaire ou accidentelle
- "sniffage" du mot de passe si le client souhaite utiliser ftp au lieu de scp.
- programmation cgi ne prenant pas suffisamment en compte la sécurité.
Mot de passe en clair sur un fichier lisible par tous, non vérification des appels systèmes et des détournements potentiels notamment.
Confidentialité
NFrance Conseil s'engage à préserver la confidentialité de vos données et notamment à :
- ne pas lire votre courrier personnel
- ne pas examiner vos scripts ou programmes sans votre accord sauf nécessité particulière (consommation intensive de ressources partagées).
- mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour éviter que cette confidentialité ne puisse être brisée (système UNIX).
Néanmoins, dans le cadre d'un hébergement sur serveur partagé, il appartiendra au client de paramétrer en conséquence les droits d'accès à ces fichiers, ce dernier déclarant avoir les compétences nécessaires à cet effet.
Le support technique de NFrance Conseil pourra, sur demande expresse, apporter aux clients les précisions nécessaires que le client souhaiterait obtenir.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité civile de NFrance Conseil serait recherchée par le client, celle-ci serait en tout état de cause limitée aux sommes versées.
Dans le cas où la responsabilité civile de NFrance Conseil serait recherchée par un tiers du fait notamment d'un site réalisé par le client, ce dernier s'engage à indemniser NFrance Conseil.
Netiquette (Les règles de la Netiquette)
Le client s'engage à respecter les règles élémentaires de "netiquette", notamment :
- ne pas effectuer d'envois de courriers commerciaux non sollicités (SPAM),
- ne pas effectuer de publicité dans les groupes de nouvelles non expressément prévus à cet effet.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnités,
toutes sommes versées restant acquises à titre de dommage intérêts et sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles.
De même, les sites interdits aux mineurs ne peuvent être hébergés par NFrance Conseil (sauf serveur Virtual Trailer, serveurs dédiés sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les droits de Copyright).
En effet, le non respect de ces règles peut porter un préjudice non négligeable tant au client qu'à NFrance Conseil.
Serveur partagé
Sauf contrat particulier, NFrance Conseil héberge les sites webs de ses clients sur un serveur partagé.
Cela implique que les ressources d'un même serveur physique sont partagés entre plusieurs clients et impose donc le respect de certaines règles déontologiques :
- le client s'engage à ne pas tenter d'accéder à des ressources qui ne le concernent en rien. Répertoires d'autres utilisateurs notamment.
- le client est averti que toutes les actions qu'il effectue sur le serveur sont logués.
- Dans le cas exceptionnel où le site web d'un client utiliserait plus de 20% des ressources systèmes d'un serveur physique de manière durable, une solution devra être trouvée entre NFrance Conseil et le client. Cette solution peut notamment consister dans un hébergement du site du client sur un serveur dédié.
MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
Echange de bannières :
Les sites voués principalement à l'échange de bannières ne sont pas compatibles avec l'architecture mutualisée de NFrance Conseil.
NFrance Conseil sera amené à suspendre l'accès aux sites de ce type, cette suspension pouvant déboucher sur la résiliation du compte en l'absence d'accord avec le client.
Durée du contrat
Sauf mention contraire dûment approuvée par NFrance Conseil, le contrat est réputé signé pour une période de 1 année reconduisible d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation 1 mois à l'avance à échéance.
La facture de renouvellement est établie entre trois et 5 semaines avant l'échéance du contrat et est réglable au plus tard le jour de la date anniversaire.
Résiliation
Néanmoins, le client qui souhaiterait résilier son abonnement avant le terme pourra le signifier à NFrance Conseil par écrit.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
En cas de paiement mensuel ou trimestriel, toutes les factures jusqu'à échéance sont immédiatement exigibles.
Déclaration du client
Le client déclare :
- avoir lu et compris l'ensemble de ces conditions générales de vente et avoir pris connaissance des conditions particulières (ou fiche produit) et de leurs implications techniques et commerciales.
- avoir les compétences nécessaires au développement d'un site web.
- Assurer la responsabilité éditoriale des pages publiées dans le respect de la législation en vigueur.
Preuve du contrat
Le présent contrat pourra être prouvé par tout moyen.
Notamment :
Dans le cas d'une commande en ligne, le client est averti que son adresse IP et la date de la commande sont logués et autorise expressément NFrance Conseil à faire état de ces éléments devant les tribunaux compétents.
Par adresse IP, on entendra l'adresse utilisée pour effectuer la commande. Elle est présente dans les logs du fournisseur d'accès et permet de retracer l'historique des connexions d'un post donné.
Toute commande passée du poste du client est réputée avoir été passé par celui-ci.
Retard de paiement
* Tout retard de paiement pourra entraîner, outre une majoration forfaitaire de 15 %, l'application d'intérêts aux taux légal de la Banque de France majoré de 2 points ainsi que la suspension ou la restriction du compte ou des services.
Litige
* En cas de litige, et si le client est commerçant, le tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
