Registration Agreement

1. ACCORD Dans le présent Accord, ("Accord"), "vous", "votre" et "vos" désignent le Client, "nous", "notre" et "nos" désignent Tucows.com et "Services" désignent les prestations de service fournies par nos soins et proposées par leregistrar.com, le département de réservation de noms de domaine de la SARL NFrance Conseil, Toulouse, France, également désignée dans les présentes par RSP, Registration Service Provider (Fournisseur de Services d'Enregistrement). En choisissant nos Services, vous consentez à créer avec nous un compte concernant la fourniture de ces Services. Que ce compte soit utilisé par vous-même ou par un tiers délégué en vue de réaliser un achat, d 'accéder à des Services complémentaires ou de résilier votre compte, toutes ces actions sont couvertes par le présent Accord, y compris dans le cas où nous n'avons pas été informé d'une éventuelle délégation. En utilisant les Services visés au présent Accord, vous reconnaissez avoir lu et approuvé toutes les conditions figurant au présent accord ainsi que les conditions d'utilisation publiées actuellement ou ultérieurement par nos soins.

2. CHOIX D'UN NOM DE DOMAINE Il n'est pas de notre ressort de vérifier si le nom de domaine que vous choisissez ou l'utilisation que vous en faites contrevient ou non aux règles de droit en vigueur. Nous vous invitons à vérifier scrupuleusement si le nom de domaine que vous choisissez contrevient éventuellement à une règle de droit en vigueur, y compris en sollicitant l'avis d'un conseil spécialisé, notamment concernant le droit des marques commerciales éventuellement en rapport avec le nom de domaine. Vous acceptez l'éventualité qu'une décision de justice nous impose de supprimer, modifier ou transférer votre nom de domaine. De même, vous acceptez qu'en cas d'action judiciaire contre nous, ou de menace d'une telle action, liée à votre nom de domaine, nous soyons éventuellement contraints de nous retourner contre vous pour nous exonérer de toute responsabilité ou pour obtenir réparation.

3. TARIF , REGLEMENT, ET ECHEANCE En échange de chacun des services choisis, vous acceptez de payer le prix convenu. Toutes les sommes réglées à cet effet sont non remboursables, sauf mention contraire. A cet égard, vous reconnaissez notamment :

1) fournir une information valide, complète et à jour vous concernant, ainsi que la procédure de réservation vous le demande.

2) tenir à jour autant que de besoin l'information vous concernant en accord avec les critères ci-dessus. Ces données constituent les informations de votre compte (Account Information). Nous nous réservons le droit de communiquer en cas de besoin ces informations de compte à des tiers. Le Registrant (propriétaire du nom de domaine) reconnaît qu'en soumettant l'Accord d'enregistrement du nom de domaine (Registration Agreement), les informations qu'il a fournies lors de cette procédure sont véritables et que le nom de domaine choisi ne contrevient ni ne viole à sa connaissance le droit de tiers. Le Registrant reconnaît également qu'il ne réserve pas le nom de domaine dans un but illégal.

4. MODIFICATIONS DE L'ACCORD Pendant toute la durée du présent Accord, vous acceptez de notre part le cas échéant :

1) les modifications dans les termes et les conditions du présent Accord

2) les modifications dans les services visés au présent Accord. Toute modification prend effet à sa publication sur notre site web ou à compter de la notification qui vous en est faite par e-mail ou courrier postal dans les formes prévues au paragraphe 20. Il vous appartient de visiter notre site web régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin au présent Accord par notification par e-mail ou courrier postal dans les formes prévues au paragraphe 20. L'Accord prendra fin dès réception et traitement de votre refus. Vous reconnaissez en revanche que si vous continuez à utiliser les services consécutivement à une / plusieurs modification(s), vous acceptez pleinement cette / ces dernière(s). Vous reconnaissez en outre vous conformer à la charte de nommage de l'ICANN (Dispute Policy), et aux évolutions qu'elle connaît périodiquement. Vous reconnaissez que le maintien de l'enregistrement ou de la réservation d'un nom de domaine après la prise d'effet des modifications de cette charte signifie votre acceptation des nouvelles conditions de la charte. Vous reconnaissez qu'en cas de désaccord de votre part sur les nouvelles conditions de la charte, vous pouvez demander la suppression du ou des enregistrement(s) vous concernant sur la base de données des noms de domaine.

5. MODIFICATIONS DE VOTRE COMPTE. Pour changer tout ou partie des informations de votre compte, vous devez employer l'identifiant et le mot de passe de compte que vous avez choisi lorsque vous avez ouvert votre compte avec nous. Veillez à conserver en lieu sûr votre identifiant et mot de passe de compte et à vous prémunir contre toute utilisation non autorisée. En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de l'utilisation, même abusive ou non autorisée, de votre identifiant ou mot de passe de compte.

6. CHARTE DE CONFLIT DES NOMS DE DOMAINE (Dispute Policy) En réservant ou en enregistrant un nom de Domaine avec nous, ou en transférant chez nous un nom de Domaine depuis un autre registrar, vous acceptez les termes de la charte de conflit incluse au présent Accord et qui en fait partie intégrante. La version à jour de la charte de nommage est disponible sur le site web : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec les dispositions de cette charte.

7. CONFLITS DE NOMS DE DOMAINE. Vous reconnaissez qu'en cas de contestation par un tiers de l'enregistrement ou de la réservation de votre nom de domaine, vous vous conformerez aux dispositions de la charte de nommage ICANN en vigueur au moment de la contestation. En cas de contestation d'un de vos noms de domaine par un tiers, vous vous engagez à nous indemniser et nous exonérer de toute responsabilité conformément aux modalités et aux conditions figurant dans la charte de nommage ICANN. En cas de contentieux, vous acceptez, selon les cas, soit la compétence des tribunaux du ressort de votre domicile, soit des tribunaux du ressort de la zone géographique indiquée sur le WHOIS de votre nom de domaine, soit si vous avez la qualité de commerçant, du Tribunal de Commerce de Toulouse - 31, France.

8. REPRESENTANTS. Vous acceptez qu'en cas d'utilisation de nos services en votre nom par un de vos représentants agréés (par exemple un fournisseur d'accès Internet, un employés, un mandataire, etc.), vous répondez en principal des termes et conditions des présentes, y compris concernant la charte de nommage.

9. INFORMATION Nous nous réservons le droit de vous adresser des communiqués sur tout aspect relatif à la qualité ou le fonctionnement de nos services ou de ceux de nos partenaires. Ces communications, de nature informative, pourront porter sur les modifications, les améliorations, les nouveaux produits ou toute information relative à l'amélioration de la sécurité ou de la présence de votre nom de domaine sur l'Internet.

10. LIMITES DE RESPONSABILITES Vous acceptez que notre responsabilité, et par voie de conséquence, votre unique recours en cas de manquement à nos obligations de services tels qu' indiqués aux présentes ou en cas de manquement aux termes des présentes, soit limitée aux sommes que vous avez versées pour ces services. Nous ne saurions être tenus responsables, de même que nos représentants, agents, employés, etc. pour les dommages directs, indirects, particuliers résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage de nos services, ni pour le coût éventuel de la fourniture de services de remplacement. Dans le ressort de juridictions ne reconnaissant pas la limite de responsabilité, celle-ci ne saurait excéder le seuil fixé par la loi. Nous ne saurions être tenus pour responsables notamment pour : le délai d'accès à nos services ou l'interruption de cet accès ; l'absence de communication de données ou les erreurs contenues dans celles-ci ; les cas de force majeure ; l'utilisation non autorisée ou abusive de votre identifiant et mot de passe ; toute erreur, omission ou déclaration erronée figurant dans les informations ou les services visés aux présentes ; les conséquences résultant du développement de vos sites web ou du service de mail. Le Registrant reconnaît que nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte ou de mésusage de l'enregistrement de nom de domaine, ni en cas de perte commerciale directe ou indirecte, accidentelle ou spécifique, ni pour tout autre dommage, y compris la perte de bénéfice, ceci sans considération des conditions de fait, qu'elles figurent sur un contrat, qu'elles résultent d'un tort, d'une négligence ou autre, et ce, même si nous avons été informés préalablement de l'éventualité de la survenance d'un tel dommage. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la somme maximale de US$500.

11. INDEMNISATION Vous acceptez de procéder à l'indemnisation pleine et entière (incluant les frais de justice et d'avocat) de nous-mêmes, nos agents, représentants, employés, etc., en cas de mise en cause par des tiers de notre responsabilité relativement aux présentes, les services qui y figurent ou votre utilisation de ces services. Ceci s'applique notamment aux infractions imputables à vous-même ou à toute personne utilisant le service de mail à partir de votre ordinateur, aux infractions à la propriété intellectuelle, aux droits de propriété attenants aux personnes ou organismes, au non respect des clauses de fonctionnement ou d'utilisation de nos services. Cette indemnisation s'étend aux contentieux résultant des dispositions de la charte de nommage. En cas d'engagement d'une action judiciaire contre nous par un tiers, nous pouvons être amenés à solliciter de votre part une garantie écrite d' indemnisation. Dans cette hypothèse, l'absence de fourniture d'une telle garantie de votre part constituera un non respect de l'engagement et pourra entraîner la désactivation de votre nom de domaine.

12 VIOLATION DE L'ACCORD Vous reconnaissez que tout manquement à vous conformer à une clause, règle de fonctionnement des présentes ou à la charte de nommage ICANN que nous vous avons fournie, constituera une violation de cet accord. Il en résultera un descriptif de cette violation qui vous sera notifié par écrit. En l' absence de réponse argumentée de votre part, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification, démontrant de façon satisfaisante que la violation qui vous est reprochée est infondée, nous serons amenés à supprimer l'enregistrement de votre nom de domaine ou à mettre fin au service de mail sans autre notification. Aucune considération portant sur la durée du délai écoulé pour vous contacter au sujet de cette violation ou de toute autre violation ne saurait être retenue.

13 ABSENCE DE GARANTIE Vous reconnaissez qu'en réservant ou en enregistrant un nom de domaine par nos services, vous ne pouvez prétendre vous prémunir contre toute contestation éventuelle portant sur l'enregistrement, la réservation ou l' utilisation de ce nom de domaine.

14. EXCLUSION DE GARANTIES Vous reconnaissez et garantissez de bonne foi que les données que vous nous fournissez pour procéder à l'enregistrement ou la réservation d'un nom de domaine ou pour l'obtention d'autres services sont, à votre connaissance, aussi complètes et à jour que possible, et que toute modification ultérieure de ces données sera communiquée en temps utile à nos services par les moyens disponibles à cette date. Vous reconnaissez utiliser nos services sous votre seule responsabilité. Vous acceptez l'utilisation de nos services sur la base du principe : " en l'état - en fonction des disponibilités ". Nous réfutons expressément toute clause implicite ou explicite portant notamment sur une garantie marchande, l'adaptation des services à un besoin particulier ou sur la non violation. Nous ne saurions garantir que les services proposés correspondent à une exigence précise, ni que les services aient l'obligation d'être fournis sans interruption ni délai, de façon sécurisée ou sans erreur. De même, nous ne saurions garantir les résultats obtenus par l'utilisation de nos services, ni l'exactitude ou le degré de confiance à accorder aux informations obtenues par nos services de mail, ni que les erreurs éventuelles dans les programmes informatiques gérant nos services seront corrigées. Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu et / ou donnée obtenue en utilisant nos services de mail l'est sous votre seule responsabilité et à vos propres risques, et que tout dommage qui pourrait en résulter pour votre matériel ou vos données informatiques est sous votre entière responsabilité. Nous n'endossons aucune garantie concernant les produits ou services que vous pourriez commander par l'utilisation de notre service mail, ni concernant les transactions que vous engagez par nos services. Aucune notification ni information, tant orales qu'écrites, que vous auriez pu obtenir de nos services ou par l'utilisation de notre service de mail ne saurait créer une obligation de garantie si une telle mention n'y figure pas expressément. Si la juridiction dont vous dépendez ne reconnaît pas certaines exclusions de garantie, une ou plusieurs dispositions ci-dessus pourraient ne pas vous être applicables.

15. RESILIATION Vous reconnaissez que nous pouvons être amenés à supprimer votre nom de domaine ou mettre fin à vos droits d'utilisation de nos services dans le cas où les données fournies pour réserver, enregistrer votre nom de domaine, pour utiliser nos services, ou indiquées lors de modifications ultérieures, comportent des informations fausses ou induisant en erreur, dissimulent ou omettent des informations susceptibles d'influencer notre décision de réserver ou d'enregistrer votre nom de domaine. Vous reconnaissez que nous pouvons être amenés unilatéralement à supprimer ou à transférer votre domaine à tout moment.

16. DROIT DE REFUS Nous nous réservons le droit de refuser unilatéralement de réserver ou d' enregistrer le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous enregistrer pour d'autres services, ou encore de supprimer votre nom de domaine dans les

30 jours suivant la réception de votre paiement. Dans l'un des cas ci-dessus, vous serez remboursé des sommes effectivement perçues à ce titre. Vous reconnaissez que nous ne saurions être tenus pour responsables des pertes ou dommages éventuels liées à notre refus d' enregistrer, de réserver votre nom de domaine, de vous enregistrer pour d' autres services ou à la suppression de votre nom de domaine.

17. ANNULATION DE CLAUSE Vous reconnaissez comme applicables tous les termes de cet accord. Si une clause ou un terme est déclaré invalide ou illégal, le but visé par cette clause ou ce terme devra être interprété et réécrit pour respecter la loi tout en correspondant au plus près à l'esprit de l'accord entre les parties, le reste des autres clauses ou termes constituant cet accord conservant tous ses effets.

18. ABSENCE DE PARTENARIAT Aucune disposition de cet accord ou de la charte de nommage ICANN ne saurait être interprétée comme constitutive de la création d'une agence, d'un partenariat ou toute autre forme de franchise ou de société entre les parties.

19. NON PRESOMPTION D'ABANDON Tout manquement de notre part de requérir du Registrant l'application d'une quelconque des clauses des présentes ne présume pas de notre abandon de requérir ultérieurement cette application. De même, tout absence de réaction de notre part devant une infraction à une des clauses des présentes ne saurait être interprétée comme l'abandon pur et simple de la clause en question.

20. NOTIFICATION Toute notification, indication ou communication relevant du présent accord doit être adressée par écrit, au moyen du courrier électronique ou postal. Pour le courrier électronique adressé au RSP ou à root@leregistrar.com, l' envoi est réputé avoir été reçu lorsque l'expéditeur reçoit du destinataire une confirmation électronique du bon acheminement du courrier. Le courrier électronique vous est adressé à l'adresse mail que vous avez indiquée dans votre WHOIS ou que vous avez maintenue à jour. Le courrier ainsi adressé sera réputé reçu dans la même journée s'il s'agit d'un jour ouvré et si l' envoi a lieu avant 16 heures (GMT+1), dans le cas contraire, le jour ouvré suivant. Un courrier postal sera réputé reçu dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de l'envoi postal.

21. INTEGRALITE Vous acceptez que cet Accord, les règles et procédures que nous publions et la charte de nommage ICANN constituent l'ensemble exclusif des dispositions en vigueur entre vous et nous concernant nos services. Cet Accord et la charte de nommage ICANN prévalent sur tout autre accord ou entente préexistants, que ceux-ci procèdent d'une coutume, d'une pratique, d'une politique ou d'un précédent.

22. LOI APPLICABLE Cet Accord est soumis dans son interprétation et son exécution aux lois et règlements en vigueur en France et dans l'Union Européenne, sans application du principe de choix de la loi applicable. Tout contentieux relatif à cet Accord doit être porté devant la juridiction concernée dans le ressort de Toulouse - 31, France, que vous acceptez comme seule compétente.

23. MINORITE Vous attestez être légalement majeur ou disposer de la capacité juridique pour conclure cet Accord.

24. ACCEPTATION VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CET ACCORD ET ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS Y FIGURANT. VOUS PRENEZ EN CONSCIENCE LA DECISION DE PARTICIPER A AFFILIATE NETWORK ET NE DEPENDEZ D'AUCUNE REPRESENTATION, GARANTIE OU DECISION AUTRE QUE CELLES FIGURANT AU PRESENT ACCORD.