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MENTIONS LEGALES et CGV

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

NFrance Conseil

Siège social : 4 rue Kennedy 31000 Toulouse
SAS au capital de 200 164 €
Fondateur : Laurent Sintès
Président : Jean Planet
Siret 425 052 941 00019 - NAF 6311Z
TVA Intracommunautaire : FR36 425 052 941
Numéro d'enregistrement CNIL : 1014998


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- ICANN Dispute Policy
- ICANN's Registrant's Benefits and Responsibilities page
- ICANN's site for registrant education
- Charte de nommage de l'AFNIC
- Conditions générales d'enregistrement et de gestion d'un nom de domaine


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